COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER DE CRAVANS
Publication d’un avis tendant à l’aménagement foncier agricole et forestier
sur la commune de Cravans
Les propriétaires fonciers de la commune de Cravans sont informés que la commission communale d’aménagement foncier de Cravans s’est prononcée dans sa séance du 22 octobre 2008, en application de l’article L121-14 du code rural en faveur d’un aménagement foncier agricole et forestier en zône forestière. Le périmètre concerné porte sur une superficie de 611 ha.
Conformément à l’article R121-21 du code rural, une enquête publique est ouverte à la mairie de CRAVANS (salle principale au rez de chaussée), du jeudi 16 juillet 2009 à partir de 14h00 jusqu’au samedi 12 septembre 2009 – 12h00, où les intéressés pourront consulter les documents ci-après :
- l’arrêté d’ouverture d’enquête publique,
- la délibération de la commission communale du 22 octobre 2008,
- le plan faisant apparître le périmètre d’aménagement retenu,
- l’étude d’aménagement
- le porté à connaissance du Préfet
- le schéma directeur « d’aménagement durable » (1er volet de l’étude d’impact)
- un registre destiné à recevoir les observations des intéressés
- la délibération de la commission communale du 26mai 2009.
Le commissaire enquêteur M. Guy MAIRESSE, nommé par le président du Tribunal Administratif de Poitiers, et demeurant 16, rue du Champ des Oiseaux à ROYAN (17200) recevra à la Mairie de CRAVANS (salle principale au RDC), les observations des propriétaires et des tiers intéressés le jeudi 16 juillet de 14h à 17h, le lundi 3 août de 14h à 17h, le jeudi 13 août de 14h à 17h, le vendredi 28 août de 14h à 17h et le samedi 12 septembre de 9h à 12h.
Le cas échéant, il appartiendra aux intéressés de signaler au Conseil Général, dans un délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours, portant sur la propriété d’immeubles compris dans l’aménagement agricole et forestier.
Les auteurs de ces contestations pourront intervenir dans la procédure de l’aménagement foncier agricole et forestier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
Le Président du Conseil général
Le Président de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de CRAVANS
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Préalablement à cette enquête publique un questionnaire confidentiel vous sera remis afin d'évaluer la dynamique du secteur pour un éventuel aménagement foncier agricole et forestier en zône forestière. Merci de bien vouloir remplir et retourner ce questionnaire avant le 12 septembre 2009 :
- soit directement au géomètre
- soit dans l'enveloppe-réponse préaffranchie jointe au questionnaire.
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