Dans une délibération du 9 juillet 2009 le conseil municipal a décidé d’adhérer au dispositif du Pass-Foncier en votant une aide* (3000 ou 4000 € en fonction de la composition de la famille) aux particuliers qui souhaitent faire construire sur des parcelles appartenant à la commune au lotissement « Le Fief de Beaumont » et qui remplissent certaines conditions. Voici résumés les principaux éléments de ce dispositif et ses avantages.
De quoi s’agit-il ?
Le Pass-foncier permet aux ménages de différer l’acquisition du terrain pendant toute la période des remboursements des prêts qu’ils auront souscrits pour la construction ou l’acquisition de leur logement neuf (ce différé peut atteindre 25 ans au maximum). Il s’agit donc d’acquérir le bâti avant le terrain dans le cadre d’un bail à construction.
Les plus du Pass-Foncier
Un avantage fiscal sur le coût de la construction : un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Une sortie à tout moment : si ses moyens le lui permettent, le ménage peut racheter le foncier quand il le souhaite.
Une double sécurisation en cas de difficultés : une garantie de rachat de la construction et une garantie de relogement.
Un exemple
Couple avec 2 jeunes enfants – Revenus mensuels 1800 € - Construction d’une maison individuelle au lotissement « Le Fief de Beaumont » - Coût du terrain 30 000 € – Coût de la maison TTC 105 850 € (TVA à 5,5 %)
Echéance mensuelle sur 25 ans : environ 616 € (394 € nette d’APL et d’allocations familiales)
Conditions à réunir
Etre primo accédant de sa résidence principale (ménages n’ayant pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précedant l’octroi du pass foncier).
Age cumulé des emprunteurs inférieur à 70 ans (35 ans pour une personne seule) au moment de la demande
Disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA (revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2007). Par exemple ce revenu pour un couple sans enfant doit être inférieur à 31588 €.
(* Dans la limite d’une subvention totale de 15000 € pour l’année 2009)
Renseignements
MAIRIE DE CRAVANS : Tél. 05 46 90 00 90
CIL CENTRE ATLANTIQUE – 20 rue de Strasbourg – CS 68729 – 79027 NIORT CEDEX
Tél : 05 49 77 36 36
Agence de la Rochelle : 15 avenue Jean Guiton – 17028 LA ROCHELLE CEDEX 01
Tél : 05 46 50 43 00
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